C-26, r. 195 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 3)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je, soussigné, ______________________________ membre, déclare sous serment que: (cochez le paragraphe approprié)

[ ] 1º je suis inscrit au tableau de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec mais ne pose en aucune circonstance, ni n’ai posé au cours des 3 dernières années, l’un des actes mentionnés au paragraphe n de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26);

[ ] 2º je suis au service exclusif d’un des établissements visés à l’article 79 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou d’un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

[ ] 3º je suis au service exclusif d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;

[ ] 4º je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et je suis nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

[ ] 5º je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la Loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

[ ] 6º je suis au service exclusif de la fonction publique du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une société d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

[ ] 7º je poursuis à temps plein et de façon exclusive des études universitaires de premier, de deuxième ou de troisième cycle se rapportant à la physiothérapie;

[ ] 8º je suis au service exclusif d’une personne morale autre que celles visées au paragraphe 1 à 7 et qui a déposé auprès du secrétaire de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec un certificat attestant qu’elle se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence que j’aurais pu commettre ou que je pourrais commettre dans l’exercice de ma profession.

Sous la foi de ce serment, je m’engage à aviser immédiatement par écrit le secrétaire de l’Ordre de tout changement de nature à modifier ou annuler l’exemption demandée et, le cas échéant, à lui fournir la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 7 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 195) ou à adhérer au contrat d’assurance collective conclu par l’Ordre.

Déclaré solennellement à ____________________________, ce _____________________________.

(jour, mois, année)

________________________________________ ________________________________________

Signature du membre Numéro de membre

Décision 97-10-30, Ann. I; D. 923-2002, a. 18.